FORME
 
 
Article 1 -  Entre les associations départementales d’artisans retraités de la région Midi-Pyrénées qui adhérent
aux présents statuts, il est formé en application de la loi de 1.07.1901 et par le décret du 16.08.1901., une association dénommée FENARAC MP : Fédération Nationale des Associations des Retraités Artisans et Commerçants de Midi -Pyrénées.
 
DUREE
 
Article 2 - La durée de la présente association est illimitée.
 
SIEGE SOCIAL
 
Article 3 -  Le siège social de la FENARAC MP est fixé à la:
CMA  112 Rte des Templiers CS 22340 81020 ALBI Cedex 9.

L’adresse du siège social sera l’adresse du Président en activité.
Mr Robert GONTIER La Renaudier 81150 Rouffiac
 
 
OBJET
 
Article 4 -  L’Association FENARAC MP a pour objet :
 

• De regrouper les Associations Départementales de Retraités de l’Artisanat et du Commerce affiliée à une Fédération Nationale.
   
• De leur permettre de se concerter et d’être représenté sur le plan régional.
   
• De coordonner les actions et les revendications des Associations Départementales pour les faire valoir auprès des Pouvoirs Publics et de tous Organismes privés ou publics.
   
• D’étudier la création et d’assurerla gestion de tous les services de solidarité, d’entraide sociale, de promotion et d’information sur l’artisanat et le commerce.
   
• De collecter des subventions pour promouvoir les actions des Associations Départementales Adhérentes.
   
• L’Association FENARAC MP s’interdit toute discussion et prise de position d’ordre politique ou confessionnel et en conséquence toute adhésion à des organisations politiques ou confessionnelles.

 
 
ADHESION
 
Article 5 -  La candidature de toute association désirant faire partie de la FENARAC MP doit être adressée au Siège Social de cette dernière et sera soumise au Conseil D’administration pour avis et décision.
 
 
DEMISSION
 
Article 6 – Toute démission devra être notifiée au Siège par une lettre recommandé avec accusé de réception.
 
              
RADIATION
 
Article 7 -  Sont radiées de l’Association, les organisations n’ayant pas réglé leur cotisation de l’année précédente, sans motif valable et après avoir entendu le représentant devant le conseil.
 
 
EXCLUSION
 
Article 8 -  Sera exclu de le FENARAC MP toute association adhérente qui ne respectera pas les statuts, le règlement intérieur, qui combattrait systématiquement les actions décidées majoritairement et dont le comportement serait susceptible de contrarier l’objet et les buts recherchés.
 
 
RESSOURCES
 
Article 9 - Le fond social de la FENARAC MP se compose :

• Des cotisations des organisations adhérentes
• Des souscriptions des membres honoraires donateurs et bienfaiteurs.
• Des dons, legs et subventions ;
• Des recettes de toute nature que l’association peut recueillirsous quelque forme que ce soit.
• Des biens qu’elle peut acquérir et gérer conformément à la loi.
   

 
COTISATION
 
Article 10 -  Le montant de la cotisation annuelle pour l’année suivante est fixé par le Conseil d’Administration, elle devra être versée dans le premier trimestre, en fonction des cotisations réellement encaissées, le solde intervenant en fin d’année.
 
 
ADMINISTRATION
 
Article 11 -  La FENARAC MP est administrée par 26 membres composé du Président  de chaque Association Départementale ou du vice Président, ou du trésorier ou du secrétaire.
Les Présidents élus de chacune des Associations Départementales Adhérentes sont membres de droit du Conseil d’Administration. Les membres de chacune de ces instances doivent jouir de leurs droits civils et politiques, tout membre qui n’est pas mandaté par son Association départementale cesse immédiatement et de plein droit d’exercer toute responsabilité
 
Le Conseil d’Administration élit en son sein un bureau :
Il se compose :
1 Président
1 ou plusieurs vices Présidents
1 Secrétaire
1 Secrétaire adjoint
1 Trésorier
1 Trésorier adjoint
Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile.
 
Le Conseil d’Administration est renouvelable tous les trois ans dans sa totalité.
 
 
REGLEMENT INTERIEUR
 
Article 12
12-1  - Respecter la limite d’âge
Tout administrateur peut se porter candidat jusqu’à l’année de ses 80 ans inclus.
Toute candidature portée au-delà sera irrecevable.
12-2  - Mandat du Président(e) : L’élection d’un Président(e) est limitée à 3 mandats
12-3 – La subvention régionale des FENARA départementales sera versée au trésorier de ces dites associations.
12-4 – Les remboursements des frais des administrateurs seront effectués sur justificatif exclusivement et sur la base forfaitaire détaillée de l’imprimé de « demande de remboursement des frais et d’indemnités kilométriques des administrateurs » remise par le trésorier de la FENARAC Midi Pyrénées.

 
ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 13 -  L’Assemblée générale ordinaire se réunit chaque année.
Elle est convoquée par le Président, ou à la demande du conseil d’administration ou par au moins un tiers de ses membres 30 jours à l’avance minimum.
 
Chaque association est représentée par 4 délégués.
L’ordre du jour établi par le bureau, dans la ligne des instructions du conseil d’administration, et doit figurer sur la convocation.
Elle peut délibérer si le quart au moins des membres sont présents ou représentés.
Elle entend les rapports sur la gestion du bureau, sur la situation financière et morale.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant présenté par le bureau et délibère sur les questions mises à l’ordre du jour.
Elle ratifie l’élection, par les associations, des membres du conseil d’administration.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés des membres présents ou représentés.
Il est tenu procès verbal des séances.
Ces procès verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blanc sans rature sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.
Chaque association peut se faire représenter par une association mandataire de son choix. Tout mandat doit être écrit. Toute association ne peut recevoir plus d’un mandat.

 
 
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
 
Article 14 -  L’Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée à la demande du Conseil d’Administration, ou à la demande de la moitié des Associations Départementales de Retraités Adhérentes.
L’Assemblée Générale extraordinaire ne statuera valablement que si, la moitié des représentants des Associations  Départementales des Retraités adhérentes plus un, sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des Associations Départementales de Retraités adhérentes présentes ou représentées.
Au cas où le quorum ne serait pas atteint, une seconde Assemblée Générale extraordinaire pourra statuer sans condition de quorum.
 
 
MODIFICATION DES STATUTS
 
Article 15 -  Toute modification des présents statuts ne pourra être faite que par l’Assemblée Générale extraordinaire sur proposition du Conseil d’Administration ou d’une des Associations Départementales des Retraités adhérentes.
Les propositions de modifications devront parvenir à la FENARAC MP dix jours avant la tenue de l’Assemblée Générale extraordinaire.
 
 
DISSOLUTION
 
Article 16 -  La dissolution de la FENARAC MP résulte de la dissolution de toutes les Associations Départementales des Retraités adhérentes.
A cet effet, la dissolution de la FENARAC MP sera actée par décision de l’Assemblée Générale réuni extraordinairement et dont l’ordre du jour sera adressé aux Associations Départementales de Retraités adhérentes un mois avant la date fixée pour la réunion.
 
 
Cahors le  22 Avril 2015
     
Le Secrétaire                                                                            Le Président
D.DELROT                                                                              R. ALBAICETA